Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FLASH ET MOI
54 CHEMIN DU PRAS 69350 LA MULATIERE
ET SUR SON SITE INTERNET : https://www.flashetmoi.fr
SIRET : 799 110 770 00028
PREAMBULE
La société Flash et Moi se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute séance ou commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire annexe à une commande antérieure. Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations entre la société Flash et Moi ci-après nommé « le photographe » vendant les services et prestations définis ci-après et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et ventes conclues entre une personne physique ou morale ci-après nommé « le Client ». Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société Flash et Moi ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services et ventes proposées au studio de la société Flash et Moi et sur son site internet. Elles sont adressées en même temps que le devis, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Avant toute commande ou achat au studio Flash et Moi et sur son site, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et qu’ils les acceptent. Ces présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la société Flash et Moi et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout client déclare avoir la capacité juridique (conformément à l'article 1124 du Code civil) pour contracter et utiliser le site internet conformément aux conditions générales de la société Flash et Moi.
Les prestations de services et de ventes proposés sont :
- Photo en studio de Portrait/mode, Famille, Naissance, Enfant, Grossesse.
- Photo boudoir, charme, sexy au studio
- Prise de vue de Mariage, Enterrement de vie,
- Evénementiel.
- Prestation pour professionnel.
- Photos retouchées, imprimées ou enregistrées sur différents supports.
- Make-up.
ARTICLE 2 - TARIFS
Les prix de vente s’exprimes en euros et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Le prix valable est celui indiqué sur le contrat et/ou le devis daté et signé entre le client et la société Flash et Moi. Les frais d’envoi postaux sont à la charge du client.
ARTICLE 3 - DEPLACEMENT/LOGEMENT
Pas de limite en termes de déplacement.
Le déplacement est gratuit à 50 km pour les prestations de mariage uniquement (Allée + Retour) à partir du studio Flash et Moi, au-delà les frais réels sont appliqués à raison de 0.5 € / kilomètre. Si nécessaire le client veillera à réserver et prendre en charge les frais d’hébergement du photographe à proximité du lieu de reportage. Pour les autres types prestations (exemple : shooting photo extérieur), un forfait de 20 € est appliqué pour les lieux suivant (proche du studio) : vieux Lyon, Musée de confluence ou Parc Chabrières Oullins. Pour des shooting beaucoup plus loin que ces lieux, le montant de 0.5 € / kilomètre sera appliqué.
ARTICLES 4 - COMMANDE
Tout devis signé par le client, accompagné de son acompte de 40%, vos commandes. Est précisé sur le devis, la date, les horaires, le(s) lieu(x) de(s) prestation(s), le tarif, les modalités de paiements et pénalités de retard. Toute commande passée sur le site internet https://www.flashetmoi.fr est validée automatiquement après encaissement de l’achat.
ARTICLE 6-DELAI DE RETRACTATION
ARTICLE 7 - MODALITE ET MOYEN DE PAIEMENT
Acompte de 40% à la signature du devis. Le solde peut être versé en une ou plusieurs fois sans frais, au plus tard huit 8 Jours avant le jour de la prestation. Pour le client professionnel le délai de paiement est de 30 jours à la date de réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. (Sauf conditions spécifiques notées sur le devis ou bon de commande) Le paiement peut être réalisé en espèce, virement ou par chèque à l’ordre de la société Flash et Moi.
La commande de produits complémentaires de photos sur support papier, clef USB ou DVD est à payer en intégralité le jour de la commande.
ARTICLE 8 - CHEQUE SANS PROVISION
Le client sera averti par lettre recommandé par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au studio. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au photographe, le client s’engage à les lui rembourser.
ARTICLE 9 - PENALITE DE RETARD
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard du triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) due au titre des frais de recouvrement. - Le paiement total devra être fait au plus tard 8 jours avant la prestation.
Pour le client professionnel un délai de 30 jours à la date de réception des marchandises ou l’exécution de la prestation est demandé. Sauf conditions spécifiques notées sur le devis ou bon de commande.
ARTICLE 10 - CAS DE FORCE MAJEURE
Sont considéré comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des 2 parties. Qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et rendant totalement impossible l’exécution des obligations tel que maladie, accident, condition atmosphérique déplorable (chute de neige, verglas etc.) Le photographe fera tout son possible pour assurer son remplacement sans modification de prestation et de tarifs. Si la date d’exécution de la prestation ne peut être repoussée le montant des sommes versées seront remboursées dans leurs totalité sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 11 - DEROULEMENT D’UN SHOOTING EN STUDIO
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous d’un shooting. Au-delà de 20 minutes de retard, la séance peut être purement et simplement annulée et reportée à un autre jour. Le client suivant n’a pas à subir le retard du client le précédent. A noter que pour les séances à thème telles que Noël, Pâques ou promotionnelle, aucun retard ne sera toléré. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client ou personne accompagnante de prendre des photos. Le photographe ne pourra pas être tenue responsable de la qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
ARTICLE 12 - TEMPS DU REPORTAGE DU MARIAGE ET OBLIGATION DU CLIENT
Le Temps peut varier en fonction du pack choisi. Flash et Moi se met à votre disposition en fonction de vos besoins. Le reportage peut s’étaler sur la journée : de la préparation des mariés jusqu’en fin de soirée après le gâteau (prestation prévue jusqu’à 1h30 maximum) ou au contraire cela peut être uniquement une partie de la journée.
Le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
L’accord préalable du prêtre devra être obtenu.
Le photographe ne sera pas gêné pendant la prestation par quiconque.
En cas du non-respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise réalisation de la prestation.
ARTICLE 13 - Traitement et Retouches
Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Toutes les photographies ont au minimum une retouche de base concernant les photos de mariages et photos professionnelles. (En option supplémentaire pour les photos des shooting). Les fichiers numériques en HD sont traités au format jpeg. Dans le cas d’impressions photos réalisées ailleurs que dans le studio Flash et Moi, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Il garantit uniquement le résultat des tirages effectués dans son studio.
ARTICLE 14 - Délais DE LIVRAISON
Les photographies et tout autre produit fini seront remis après réception du paiement du solde. Le photographe s’engage à remettre un travail de qualité entre 0 à 2 semaines suivant la prestation. L’envoi par La Poste se fera exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Néanmoins, des retards indépendants de sa volonté peuvent se produire dont le photographe ne peut être tenue responsable.
En cas de non réception d’un colis dans les délais prévus, une enquête est menée auprès de la poste et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun renvoi ne pourra être effectué.
Article 15 - DUREE DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques originaux (Stocké sur un serveur NAS) et la commande (DVD, impressions photos…) à la disposition de son client durant un délai de 1 an. (à partir de la date du shooting). Passé ce délai la commande et les photos seront jetées et/ou supprimées.
ARTICLE 16 - RESPONSABILITE
En cas de détérioration ou de casse du matériel dans le studio photo par le client ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Pour les prises de vue à l’extérieur du studio (mariage, événementiel etc..) le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leurs enfants. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation et uniquement pour son usage personnel et privé. Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Toute utilisation commerciale, exposition, par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe. Néanmoins, les photos peuvent être mises sur réseaux sociaux (tel que Facebook, Instagram, etc…) à titre personnel et ne doivent pas avoir subies une modification/ retouche qui pourrait nuire à l’image et la qualité du travail du photographe.
Les photographies sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Au sens de l’article L335-2 toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage constitue un délit de contrefaçon.
ARTICLE 18 - DROIT A L’IMAGE
Modèle d’autorisation de l’enregistrement de l’image sur Service-Public.fr pour personne majeure et mineure.
Le client déclare être majeur et poser librement pour des photos, suivant le style qu’il souhaite. Avant toute diffusion de votre image, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il a obtenu cette image. Cet accord est donné pour un usage précis et ne doit pas être généralisé. Votre accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première. Votre consentement à être photographié ne donne pas pour autant votre accord pour la diffusion de l'image (par exemple sur internet). Même dans un lieu public, l'accord des personnes apparaissant de manière isolée et reconnaissable est nécessaire pour la diffusion de l'image.
Avant l’utilisation de l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n'y a pas d'exceptions possibles. Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse ou un litige naitrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord le tribunal de commerce de Lyon est compétent.